Conditions générales de prestation de services

Les présentes conditions générales régissent les prestations de services informatiques fournies par ICOLYS à ses clients professionnels. Elles s'appliquent à toute commande, sauf stipulation contraire figurant dans une proposition commerciale ou un contrat signé.

Ces conditions générales constituent une trame professionnelle. Elles doivent être relues et validées par un conseil juridique avant mise en ligne, notamment sur les articles relatifs aux délais, aux pénalités, à la responsabilité et à la durée d'engagement. À VÉRIFIER

Article 1. Identification du prestataire

ICOLYS, SAS au capital de À COMPLÉTER, siège social 24 rue Garnier Pagès, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, immatriculée sous le SIREN 100 285 113, ci-après « le Prestataire ».

Article 2. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations d'assistance et de maintenance informatique, d'infogérance, de sécurisation des systèmes, d'installation et d'administration de serveurs et de réseaux, de sauvegarde, ainsi qu'aux prestations d'automatisation et d'intelligence artificielle.

Elles s'adressent exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs ne s'appliquent pas.

Article 3. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, précisant le périmètre, les livrables, le prix et les délais. Le devis est valable À COMPLÉTER jours à compter de son émission. Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis accepté, daté et signé par le Client.

Article 4. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec le soin et la compétence attendus d'un professionnel de sa spécialité. Sauf engagement écrit contraire et expressément qualifié comme tel, il est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire s'engage à répondre par écrit à toute demande de devis dans un délai de 24 heures ouvrées à compter de sa réception complète.

Article 5. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir au Prestataire les informations et accès nécessaires à l'exécution des prestations ;
• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision ;
• maintenir les licences logicielles nécessaires en règle ;
• signaler sans délai tout dysfonctionnement constaté ;
• disposer d'une sauvegarde à jour de ses données préalablement à toute intervention, sauf lorsque la sauvegarde fait elle-même partie des prestations confiées au Prestataire.

Article 6. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Les prestations récurrentes sont facturées À COMPLÉTER. Les prestations ponctuelles sont facturées à l'achèvement.

Sauf mention contraire au devis, les factures sont payables à À COMPLÉTER jours à compter de leur date d'émission.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 7. Durée et résiliation

La durée des contrats récurrents est fixée au devis. Chaque partie peut y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de À COMPLÉTER.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit trente jours après une mise en demeure restée sans effet.

À l'issue du contrat, le Prestataire restitue au Client l'ensemble des accès, mots de passe, documentations et inventaires relatifs à son système d'information, et apporte son concours à la transition vers un nouveau prestataire dans des conditions convenues entre les parties.

Article 8. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle et l'atteinte à l'image.

Sauf faute lourde ou dolosive, l'indemnisation totale susceptible d'être mise à la charge du Prestataire au titre d'un contrat ne peut excéder le montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une défaillance imputable à un tiers, notamment un opérateur de télécommunications, un fournisseur d'hébergement ou un éditeur de logiciel.

Article 9. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre à l'occasion de l'exécution du contrat, pendant toute sa durée et pendant cinq années après son terme.

Article 10. Propriété des données et des accès

Le Client demeure seul propriétaire de ses données, de ses licences et de ses accès. Le Prestataire n'acquiert aucun droit sur celles-ci et s'interdit tout usage étranger à l'exécution du contrat.

Article 11. Sous-traitance

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des prestations. Il demeure dans ce cas pleinement responsable de leur exécution à l'égard du Client.

Article 12. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le tribunal compétent dans le ressort du siège social du Prestataire. À VÉRIFIER

Dernière mise à jour : 25 août 2026.